Le patrimoine archéologique Français appartient désormais à 100% à l’Etat

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Dominique Garcia, le Président de l’Institut national de recherche archéologiques préventives, revient sur une loi publiée le 7 juillet 2016 passée inaperçue...

Questions à Dominique Garcia, Président de l’Institut national de recherche archéologiques préventives (INRAP), professeur d’archéologie (chaire d'Antiquités nationales et de Protohistoire européenne) à l'Université d'Aix-Marseille, Membre de l’Institut universitaire de France.

Sciences et Avenir : Une nouvelle loi, promulguée le 7 juillet 2016 ("Liberté de la Création, Architecture et Patrimoine"), et passée relativement inaperçue, stipule que le patrimoine archéologique appartient désormais à 100% à l’Etat. Pourquoi ce grand changement ?
Dominique Garcia : Jusqu’à présent en France, le statut des vestiges archéologiques mis au jour sur le territoire national relevaient d’un droit de propriété complexe et multiple. De façon générale, selon les termes de la loi de 1941, les objets archéologiques découverts fortuitement appartenaient à 50%, au propriétaire du terrain, et 50% à l’"inventeur", celui qui avait fait la découverte. Une partie de notre patrimoine, un bien commun, pouvait donc disparaitre, être vendu ; des ensembles archéologiques cohérents étaient dispersés. Désormais, comme le stipule le Journal Officiel (article L.541-5), tout bien archéologique (immobilier ou mobilier) découvert tendra à appartenir totalement à l’Etat.
Cela quel que soit le terrain où l’objet a été découvert, même sur une propriété privée ?
Absolument. Qu’il s’agisse de fouilles archéologiques préventives (réalisées en préalable à des travaux d’aménagement du territoire), presque exclusivement effectuées sur des terrains privés ou bien des fouilles programmées (pratiquées, à la demande de chercheurs, sur des sites archéologiques reconnus). Chez les particuliers, Désormais les « biens archéologiques mobiliers sont présumés appartenir à l’Etat » ; cette loi s’appliquera aussi en cas de découverte fortuite, s’il y a « reconnaissance de l’intérêt scientifique justifiant leur conservation».
Ne craignez-vous pas, qu’avec cette législation, certaines découvertes soient tues ?
Je ne le pense pas. Comme le montrent notamment des enquêtes d’opinion, les Français sont attachés à leur Patrimoine archéologique et à sa valorisation. En outre, dans cette nouvelle loi, intervient la notion d’indemnisation. Cette disposition existait déjà dans le cadre des trouvailles réalisées dans le domaine public maritime, lors de la mise au jour accidentelle d’une épave ou d’un objet isolé (amphore ou autre). Par exemple, une indemnité pourra être versée au propriétaire du terrain où ont été retrouvés les vestiges (pour "compenser le dommage qui peut lui être occasionné pour accéder audit bien") justement destinée à éviter la dissimulation des découvertes. Cette indemnisation sera évaluée à l’amiable ; éventuellement un juge pourra trancher.
La découverte éventuelle de grottes préhistoriques tombe-t-elle sous le coup de cette loi ? On se souvient des problèmes qui avaient fait suite à la découverte de la grotte Chauvet, en Ardèche…
La jurisprudence sur les grottes ornées est abondante et complexe. Comme toujours, tout n’est pas dans la loi et, dans l’avenir, des découvertes extraordinaires feront sans doute l’objet de débats. Mais si l’on considère une grotte comme un vestige immobilier, la loi prévoit donc une appropriation publique ; dans le cas où ses vestiges donnent lieu à une exploitation (art. L 541-3) "la personne qui assure cette exploitation verse à l’inventeur une indemnité forfaitaire ou, à défaut, intéresse ce dernier au résultat de l’exploitation du bien".
Mais que se passera-t-il en cas de découverte d’un squelette d’Homo sapiens ou de Neandertal à l’intérieur d’une grotte ? Ou bien d’objets préhistoriques mobiliers rares, comme des vénus gravées sur ivoire de mammouth ou autres ?
Les objets mobiliers (céramique, ivoire, métal…), si leur intérêt scientifique est reconnu, deviendront propriété de l’Etat comme pour un site "classique". Pour les restes humains que l’on ne peut, déontologiquement et juridiquement, qualifier "d’objets", leur traitement scientifique et les modalités de conservation ne sont pas repris dans la nouvelle loi, la réglementation antérieure s’applique donc.
Cette loi fait-elle exception en Europe ?
Tout au contraire. C’est l’ancienne législation française, directement héritée de la Révolution, qui constituait un archaïsme au regard des lois archéologiques en vigueur dans les autres pays (Suède, Grèce, Europe centrale et orientale, Allemagne, etc.). Désormais, pour ses biens archéologiques, la France a rejoint le concert d’autres grandes nations. Ce qui constitue une grande avancée tant pour les scientifiques dont les objets d’étude seront préservés que pour les citoyens qui verront leur patrimoine commun s’enrichir..
Exemple d’article du code du patrimoine lié à la découverte de vestiges archéologiques.
L’article 510-1 du Code du Patrimoine : « Constituent des éléments du patrimoine archéologique tous les vestiges, biens et autres traces de l’existence de l’humanité, dont la sauvegarde et l’étude, notamment par des fouilles ou des découvertes, permettent de retracer le développement de l’histoire de l’humanité, y compris le contexte dans lequel ils s’inscrivent et de sa relation avec l’environnement naturel ».

Bon sang, quand on voit ce genre de lois à la con on en vient à envier la culture libérale anglo-américaine.

Ce monsieur est bien naïf de croire que l'attachement des Français "à leur Patrimoine archéologique et à sa valorisation" va amener des inventeurs de découvertes à se laisser spolier sans réelles contreparties et surtout, parce qu'il n'y a pas que l'argent qui compte, sans possibilité aucune de garder ce qui sans eux n'aurait jamais vu la lumière du jour à nouveau.

Déjà que les archéologues n'ont pas assez de crédits pour fouiller ce qui devrait l'être, quel besoin ont-ils de savoir que l'Etat détient l'ensemble des biens archéologiques, surtout si ceux-ci sont condamnés à croupir dans des réserves, hors de vue du grand public?

Bonjour

C'est vrai, ils disent ça mais je pense comme KAISERKILLERfr08, ils vont juste prendre le patrimoine pour les garder hors de vue et sous protection et donnent juste de "l'argent" en échange, comme si ça résoudrait tout le problème d'un coup. Je pense que ceux ayant un patrimoine historique de ce genre en privé, doivent être déçus de la réaction de l'état et vont tout faire pour garder le plus discrètement possible leurs biens anciens.

Kaiser et k1914 ont tout à fait raison. Si j'ai bien compris le changement puisque la loi a été passée au Journal Officiel en Juillet est applicable immédiatement. Donc, encore une spoliation du Droit sur la propriété et atteinte à la liberté individuelle du français. J'ai déjà vu ce genre d'excité de la conservation du patrimoine archéologique qui porte un titre officiel quelconque, qui veut tout interdire y compris la détection par amateurs. Le résultat sera l'inverse du but recherché. L'autorité et l'arrogance de l'Etat en France agitée par les technocrates issus des écoles d'imbéciles qualifiés en connerie humaine type l'ENA est mauvaise conseillère. Le système anglais permet de racheter les découvertes aux particuliers mais fausser le jeu d'entrée en disant que tout appartient à l' Etat d'emblée ne permet pas d'imaginer des indemnités correctes sachant que le découvreur est mis en situation d'accepter n'importe quel arbitraire et en dernier recours "par un juge" !
Alors on voit "l'aumône" qui va être attribuée sous prétexte d'utilité publique qui s'apprécie par décision aléatoire des fonctionnaires en Droit Administratif français.
Vous êtes encore bernés les gens! Ne découvrez pas un trésor de pièces d'or sur vôtre fond, il est à l'Etat ! Ne découvrez pas une oeuvre d'art en lieu libre ou privé, elle est à l'Etat ! Plus rien à partager, on vous fera grâce d'une misère et estimez vous heureux! Plus que jamais les découvertes seront tues et échapperont au patrimoine public. Ne leur demandez pas un peu d'intelligence pour s'assurer la collaboration des citoyens, ils n'en n'ont pas! La preuve, ils font de la politique pour le bien public selon leurs dires, mais on s'en est pas aperçu sauf pour leurs avantages personnels ...
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A savoir que ce décret ne s'applique pas pour les propriétaires fonciers actuels, ce n'est qu'en cas de vente du terrain, que la loi s'applique, et de ce fait, tout bien potentiellement enfoui devient propriété de l'Etat.

Donc avant que la totalité du territoire soit sous la coupe de l'état, il va peut-être s'écouler une voir deux générations.

Donc tant que les prospecteurs fouillent sur des terres dont les propriétaires ont pris possession avant Juillet 2016, cette loi est inapplicable.

Il ne faut pas tout mélanger. Apparemment il ne s'agit pas d'un décret. Un décret appartient au pouvoir propre du Président de la République qui n'a pas le pouvoir de s'abstraire du domaine législatif qui vote la loi en domaine de patrimoine historique public. C'est donc une loi, pas un décret.
Ensuite, telle que l'information est donnée, l'attribution à 100% à l'Etat d'un patrimoine meuble ou immeuble s'applique à effet rétro-actif illimité sur tout patrimoine non encore découvert. Ne pas confondre avec le droit de préemption sur vente de tout fond bâtit ou non bâtit qui a toujours existé avec consultation obligatoire des services extérieurs de l'Etat quand le bien est en zone classée "historique" par simple voisinage de bâtiments de France ou classés archéologiques qui doivent être consultés par le notaire chargé de la mutation. L'autorité publique peut donc s'en rendre acquéreur par subtitution par la voie de la commune, du département, la région ou l'Etat sans rapport avec la connaissance d'un trésor avec la vente du fond.
Je vois dans l'article qu'il est fait comparaison à tort avec tout patrimoine historique découvert en domaine maritime avec lequel on s'alignerait finalement en domaine terrestre. Rien à voir ! Encore une fois le forcené en charge du patrimoine public parle en l'air! En effet, les fleuves, les rivières, les lacs, retenues d'eau et la mer sont propriétés du domaine de l'Etat ou d'une collectivité publique. Tout patrimoine s'y trouvant, découvert ou pas, appartient donc à l'Etat depuis le Code Napoléonien, alors que les enfouissements terrestres peuvent être en domaine privé. Toute la question est là ! Quel con ce type là !... Avec ce qu'il ignore il n'a pas encore assez de diplômes ... Il faudrait qu'il retourne à l'ENA ...
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bonjour

trouvé cela comme info

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236


Sous-section 1 : Propriété

Article L541-4 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 70 (V)
Les articles 552 et 716 du code civil ne sont pas applicables aux biens archéologiques mobiliers mis au jour à la suite d'opérations de fouilles archéologiques ou de découvertes fortuites réalisées sur des terrains dont la propriété a été acquise après la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Ces biens archéologiques mobiliers sont présumés appartenir à l'Etat dès leur mise au jour au cours d'une opération archéologique et, en cas de découverte fortuite, à compter de la reconnaissance de l'intérêt scientifique justifiant leur conservation.
Lors de la déclaration de la découverte fortuite qu'elle doit faire en application de l'article L. 531-14 du présent code, la personne déclarante est informée, par les services de l'Etat chargés de l'archéologie, de la procédure de reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet susceptible d'être engagée. L'objet est placé sous la garde des services de l'Etat jusqu'à l'issue de la procédure.
La reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet est constatée par un acte de l'autorité administrative, pris sur avis d'une commission d'experts scientifiques. L'autorité administrative se prononce au plus tard cinq ans après la déclaration de la découverte fortuite. La reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet emporte son appropriation publique. Cette appropriation peut être contestée pour défaut d'intérêt scientifique de l'objet devant le juge administratif dans les délais réglementaires courant à compter de l'acte de reconnaissance.
Quel que soit le mode de découverte de l'objet, sa propriété publique, lorsqu'elle a été reconnue, peut être à tout moment contestée devant le juge judiciaire par la preuve d'un titre de propriété antérieur à la découverte.

Article L541-5 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 70 (V)
Les biens archéologiques mobiliers mis au jour sur des terrains acquis avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine sont confiés, dans l'intérêt public, aux services de l'Etat chargés de l'archéologie pendant le délai nécessaire à leur étude scientifique, dont le terme ne peut excéder cinq ans.
L'Etat notifie leurs droits au propriétaire du terrain et, en cas de découverte fortuite, à l'inventeur. Si, à l'issue d'un délai d'un an à compter de cette notification, le propriétaire et, en cas de découverte fortuite, l'inventeur n'ont pas fait valoir leurs droits, une nouvelle notification leur est adressée dans les mêmes formes.
Si, à l'issue d'un délai d'un an à compter de cette nouvelle notification, le propriétaire et, en cas de découverte fortuite, l'inventeur n'ont pas fait valoir leurs droits, la propriété des biens archéologiques mobiliers mis au jour est transférée à titre gratuit à l'Etat.
Chacune des notifications adressées au propriétaire et, le cas échéant, à l'inventeur comporte la mention du délai dont il dispose pour faire valoir ses droits et précise les conséquences juridiques qui s'attachent à son inaction dans ce délai.
Lorsque seul l'un des deux a fait valoir ses droits, les biens archéologiques mobiliers sont partagés entre l'Etat et celui-ci, selon les règles de droit commun.
Les biens qui sont restitués à leur propriétaire à l'issue de leur étude scientifique peuvent faire l'objet de prescriptions destinées à assurer leur bonne conservation et leur accès par les services de l'Etat. Les sujétions anormales qui peuvent en résulter sont compensées par une indemnité. A défaut d'accord amiable, l'action en indemnité est portée devant le juge judiciaire.

C'est bien d'avoir donné les textes. Cependant, rien n'est changé à ce que nous avons dit. Les détails d'avant ou après la nouvelle loi modificative de Juillet qu' ALM publie concerne les dispositifs d'applications qui n'apportent pas grand chose sur le fond restrictif nouveau attribuant tout d'office à l'Etat de toutes découvertes fortuites. Sur la date antérieure à Juillet 2016, rien n'est changé sans besoin d'une vente immobilière comme j'ai dit, sauf qu'il est maintenu qu'une découverte fortuite est réitérée et doit faire l'objet d'une déclaration aux services publics qui s'en emparent pour étude. C'est une mise sous séquestre pour une durée maximum de 5 ans (Rien que çà!) et le relâchement du bien a lieu (Gageons qu'il ne sera pas généreux) ou est soit disant indemnisé (Par des figues ... ).
Quand aux dispositions nouvelles post Juillet 16 elles interdisent tout et l'inventeur est floué à 100%. Comme çà, c'est clair!
Lire tout le lien et tous ses titres est une gageure qui n'apportera rien de décisif sachant que chaque cas est applicable ou pas et que l'issue sera souvent contestée et arbitrée par les tribunaux et les jurisprudences qui sont souvent contradictoires.
Bref, le vent de la liberté n'est plus à la mode dans ce pays. Mieux vaut ne rien dire de ses découvertes et croire que le citoyen ne verra pas d'obstacle à se faire flouer par l'Etat (Qui soit disant indemnise comme disposition nouvelle) est d'une grande naïveté exprimée par ce professeur de Droit "théorique" qui n'y connait rien des motivations cupides ou culturelles des chasseurs de trésors ...
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